... « L'AFFAIRE GRAZIELLA » ...

ROISSY EN BRIE

 

En raison du nombre iportant de pièces démontrant sans contestation possible les INNOMBRABLES ANOMALIES TANT « SUR LE TERRAIN ADMINISTRATIF » QUE « SUR LE PLAN PÉNAL »les liens seront progressivement activés

 

Le COMBAT D'UNE FEMME DEPUIS 1992 

pour son « droit à la Justice et au Travail, bafoué, foulé aux pieds » 

dixit Monique JACOB, cofondatrice, Présidente d'honneur et 1ère Vice-présidente de l'A.D.D.C.,

 Conseillère Municipale (1989-1991), Maire-Adjointe en charge de la Culture (1991 à 1995) 

Présidente du groupe des Élus socialistes « Roissy Ensemble» (1995-2001)

« Requête ouverte à Monsieur le Procureur de la République à MELUN »

de Marcel GONZALEZ, du 05/02/2001

cosignée par les 3 Présidents de groupe d'Élus roisséens

 

Convention Européenne des Droits de l'Homme :

Article 6-1  sur le "Droit à un procès équitable" : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement... et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » 

Article 13  sur le "droit à un recours effectif " :   « Toute personne dont les droits... ont été violés... a droit à un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

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Le 26/03/2009, en son arrêt, la Cour d'Appel de PARISpour débouter la maire socialiste Christiane BÉRAUD de sa plainte en diffamatIons publiques c/Marcel GONZALEZ, président de l'A.D.D.C., l'accusant dans une « Lettre ouverte » du 25/06/2005de « violer le droit au Travail » et de « flagrant délit de mensonge en Conseil Municipal...»,  a conclu « LÉGITIME… la lettre ouverte dans le cadre du combat que mène depuis 1991 Graziella GONZALEZ,  pour obtenir sa réintégration dans ses fonctions…. et la reconstitution de sa carrière »

 

Le 20/11/2014, le Procureur de la République intérimaire a fait « CITATION À  PRÉVENU À COMMUNE DE  ROISSY EN BRIE », renouvelée le 01/06/2015,  soit sous le mandat du maire François BOUCHART (au soutien des Citations  de Graziella du 28/03/2014 c/les maires S. FUCHS et C. BÉRAUD), retenant, outre la « DISCRIMINATION d’ordre sexiste, d’ordre social, à connotation politique, et pour raison de santé » et « les VIOLENCES MORALES »la « DISCRIMINATION PAR DÉTOURNEMENT DE POUVOIR par agent public POUR FAIRE ENTRAVE À L’EXERCICE NORMAL D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN REFUSANT LE BÉNÉFICE D’ UN DROIT »

 

D'où l'article du Parisien du 03/11/2016 : « Licenciée abusivement, elle se bat toujours vingt-cinq ans après.... Depuis les maires successifs ne l'ont toujours pas réintégrée »,  concluant « Mais François BOUCHART ne la réintégre toujours pas. "Sa reconstitution de carrière serait un gouffre pour les comptes de la commune" reconnaît un élu"» 

À NOTER : En disant, après avoir contacté l'A.D.D.C. et consulté l'entier dossier communiqué le 13/10/2016, « Le Conseil d'État lui a donné raison », le journaliste a interprêté  son arrêt du 05/12/2001 comme la Cour d'Appel en son arrêt du 26/03/2009 puis le Procureur de la République au T.G.I. de MELUN, pour faire « Citation à prévenu à commune de ROISSY EN BRIE »  le 20/11/2014 et la renouveler le 01/06/2015.

OR, aucun maire ne peut ignorer que « le Juge judiciaire est compétent pour interprêter les actes administratifs lorsqu'en dépend la soulution du litige »

 

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