DÉCLARATIONS DE HAUTS MAGISTRATS
« Convention Justice, droit de confiance »
Assemblée Nationale - 03/05/2006
En raison du nombre important de pièces démontrant sans contestation possible les INNOMBRABLES ANOMALIES TANT « SUR LE TERRAIN ADMINISTRATIF » QUE « SUR LE PLAN PÉNAL », les liens seront progressivement activés
Déclarations mettant en exergue que « Lorsque la politique entre au prétoire, la justice en sort » (Jean Montaldo) et que donc, RIEN N'A CHANGÉ depuis les années 90
À TITRE D'EXEMPLES : Quelques propos tenus par des Hauts Magistrats ou Avocats à la « Convention Justice, droit de confiance » du 03/05/2006, à laquelle le président de l'A.D.D.C. a été invité après qu'a été soumis à son appréciation un document de l'A.D.D.C. du 10/03/2006, ayant pour objet « Soutien aux travaux de la Commission dite d'Outreau: Communication d'éléments d'un dossier pénal mettant en exergue des dysfonctionnements à tous les niveaux de la Justice » .
Monsieur BILGER Avocat Général près la Cour d’Appel de PARIS : «... nécessite d'instaurer un contrôle exercé au sein de l'Institution... La responsabilité du magistrat étant une bonne démarche... préférer les intelligents aux complaisants» …
Monsieur CHOQUET, Président de l’Association Française des Magistrats : «… Demandes d’actes refusées avec acharnement… Le juge d’instruction les refuse avec acharnement lorsque cela ne va pas dans le sens où son instruction est orientée… La Chambre de l'instruction peut bloquer les demandes d’actes, ce qu’il faut supprimer … »
Monsieur DEVEDJIAN, Député, Avocat «… fin de la consanguinité entre Parquet et Juges »
Monsieur VIOUT, Procureur Général à LYON : «… Parquet indépendant… Ne pas dépendre officieusement des politiques régionaux »
Monsieur DHONT, Président de la Commission pénale du Conseil de l’Ordre de LILLE : «… Affaire OUTREAU, on en rencontre tous les jours, toutes les demandes d’actes refusées… Refuser ce qui est gênant pour l’enquête »
Monsieur FENESCH, Député du Rhône, Membre de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, ancien Magistrat : «… Le juge d’instruction ne correspond plus… à ce qu’est la démocratie… Système inquisitoire... À qui veut-on faire croire que le Juge est indépendant du Parquet ...»
Monsieur LEBORGNE, Avocat : « L’irresponsabilité du juge n’existe pas »
Monsieur INGALL MONTAGNIER, Procureur Général près la Cour d’appel de ROUEN : «… Juge d'instruction indispensable… débat devant une collégiale à partir d'un certain moment »
Procureur à Melun, malheureusement pendant une période trop courte, qui, après la « Requête ouverte à Monsieur le Procureur de la République à MELUN » de Marcel GONZALEZ du 05/02/2001 cosignée par Monique JACOB, Alain VACHERET et Dominique PAYS, Présidents des 3 groupes d’Élus à Roissy en Brie, avait estimé devoir rouvrir une information judiciaire le 10/05/2001 concernant une plainte c/ …, directeur titulaire du Conservatoire pour « nouvel usage de fausses attestations » qui, malgré 99 pièces à charge incontournables, avait été classée sans suite le 04/12/2000, sans aucune investigation et sur le temps d’un week-end. Information judiciaire qui sera bien évidemment une nouvelle fois classée sans suite, sur fausses qualifications par son successeur
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Ensemble de propos de Hauts Magistrats dont « L’Affaire Graziella » est par conséquent, une parfaite illustration de ce qu'il peut arriver « Lorsque la politique entre au prétoire », dans certaines juridicitions, avec toutes ses conséquences pour la victime.
D’où, à l’évidence, le courrier de Monsieur François CALVET, Avocat et Député, Membre de la Commission d’enquête dite d’Outreau, du 13/04/2006, à Marcel GONZALEZ, président de l’Association de Défense des Droits du Citoyen , après étude du document et pièces adressés à Monsieur VALLINI, Président de ladite Commission, le 10/03/2006 :
« Votre témoignage me conforte dans la volonté de contribuer à un rééquilibrage de l’ensemble des facteurs devant, par nature, assurer le fonctionnement public de notre société… pour favoriser l’écoute des victimes, l’extension des moyens de défense à tous les stades de la procédure et des décisions collégiales motivées permettant de tempérer le regard, forcément arbitraire, d’un homme seul face à la gestion d’un dossier… Votre expérience personnelle…, la qualité de votre réflexion me fait mesurer un peu plus cette densité humaine qui est toujours à rechercher derrière les faits bruts « recensés » sur des kilomètres de papier…message que vous m'avez délivré... soyez certain que je saurai m'y référer. Fort de votre contribution, je ferai tout pour que nous puissions apporter ensemble notre pierre à l'établissement de normes appropriées à la régulation de notre société dont le système judiciaire est, à l'évidence, le maillon majeur ».
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«Convention Justice, droit de confiance » au cours de laquelle ont également été évoqués :
l’instauration d’un contrôle professionnel exercé au sein de l’institution
la responsabilisation accrue des Magistrats
le maximum de collégialité (notamment un collège de trois Juges d’instruction)
la communication obligatoire aux Parties du réquisitoire définitif du procureur
l’aboutissement réel des requêtes en suspicion légitime sous influence des Personnalités ou politiques locaux
la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par tout citoyen, victime
l’amélioration des conditions dans lesquelles la Partie civile ou la défense peut obtenir les pièces du dossier
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